Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2505551

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Rejet des charges par l'administration fiscale
Le tribunal a estimé que les moyens avancés par l'EURL ne comportent pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'EURL Arve Déco 74 demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2020 et 2021, ainsi que des pénalités associées. Les questions juridiques posées concernent la légitimité des charges rejetées par l'administration fiscale et la suffisance des précisions fournies par la requérante. Le tribunal conclut que les arguments de l'EURL ne sont pas suffisamment étayés pour permettre une évaluation de leur bien-fondé, entraînant ainsi le rejet de la requête. La décision est notifiée à l'EURL et ordonne l'exécution de cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2505551
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' EURL Arve Déco 74

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, l’EURL Arve Déco 74 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. A l’appui de sa requête, l’EURL Arve Déco 74 soutient que l’administration fiscale aurait rejeté des charges qui lui semblent légitimes et qu’elle a constaté dans la proposition de rectification des erreurs comptables caractérisées. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de l’EURL Arve Déco 74 doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’EURL Arve Déco 74 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Arve Déco 74.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.