Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2505576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505576 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la société Promodev, représentée par Me Hercé, demande au tribunal :
d’annuler la décision n° PC 19/44 du 28 novembre 2024 de la commune de Megève, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
d’enjoindre à la commune de Megève de constater la conformité des travaux sans procéder à une nouvelle visite de contrôle ;
de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Promodev déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société Promodev est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promodev.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Promodev et à la commune de Megève.
Fait à Grenoble le 3 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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