Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, est remplie dès lors par ailleurs que la décision attaquée porte atteinte à son droit au travail, sa vie privée et familiale, son droit au séjour et ses droits sociaux ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui n’est pas motivée, est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à son intégration professionnelle, méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée sous le n° 2410695 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. B…, ressortissant sénégalais, né le 20 juillet 1985, déclare être entré en France en 2012. Il a obtenu en dernier lieu une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable jusqu’au 6 février 2023 et justifie avoir été convoqué le 12 décembre 2022 au centre de réception des étrangers à propos du renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, alors qu’il ressort du courrier du 28 septembre 2023 que son conseil a adressé à la préfecture de police, que l’autorité administrative lui avait demandé de produire une autorisation de travail, M. B… ne justifie pas avoir satisfait à cette demande. Par ailleurs, son récépissé de demande de titre a expiré en dernier lieu le 26 juin 2023, sans que l’intéressé n’en ait réclamé le renouvellement au-delà du 28 septembre 2023, date à laquelle il a aussi présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Enfin, il a attendu le 22 octobre 2025 pour saisir le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre. Ces circonstances sont de nature à renverser la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour. A l’appui de la condition d’urgence, M. B… soutient que l’exécution de la décision attaquée porte atteinte à son droit au travail, à sa vie privée et familiale, à son droit au séjour et à ses droits sociaux. Toutefois, par ces considérations générales, qui ne sont assorties d’aucun élément sérieux, M. B… n’établit pas qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate serait portée à sa situation justifiant que le juge des référés se prononce à brève échéance. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.