Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2505518

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'attribution des points de sensibilisation
L'administration a procédé à l'ajout de points au permis de conduire de M. A suite aux stages suivis, rendant la demande d'injonction et d'astreinte sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 juin 2025, n° 2505518
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505518
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa DOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Doumi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui attribuer les points afférents à deux stages de sensibilisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a suivi deux stages de sensibilisation les 18 et 19 janvier 2025 et les 28 février et 1er mars 2025 mais que les points relatifs à ces stages ne lui ont jamais été affectés, ce qui impacte sa situation professionnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral du 3 juin 2025 produit par le ministre de l’intérieur que l’administration a procédé à l’ajout d’un total de huit points au permis de conduire de M. A suite aux stages de sensibilisation qu’il a suivis. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.