Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2020 et le 15 avril 2021 M. et M^me E, M. A, M. et M^me I, M. et M^me B, M. et M^me L, C 26 Worldwide, la SCI FRGB, la SCP Laporte, M^me G et M. K B, représentés par M^e Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à la SAS Biogaz en Haut Berry un permis de construire portant sur une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Brécy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Biogaz en Haut Berry une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt pour agir en ce que le projet d’unité de méthanisation est de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens dont ils sont propriétaires ;

— l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de l’avis du maire, personnellement intéressé en tant qu’associé de la société pétitionnaire du projet ;

— il méconnait les dispositions des articles R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme en ce que les pièces du dossier de demande d’autorisation ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et sont insuffisamment détaillées s’agissant des conditions de desserte ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Brécy, dès lors que le projet ne saurait constituer un équipement collectif, que sa construction est incompatible avec l’exercice de l’activité agricole et qu’il portera atteinte à la sauvegarde de l’espace boisé situé à proximité immédiate de la parcelle ;

— il est contraire aux dispositions des articles N3 du règlement du PLU et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisant dimensionnement de la voie de desserte du projet pour la circulation des véhicules en particulier des engins d’incendie et de secours ;

— la préfète a méconnu les dispositions de l’article N11 du règlement du PLU et a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en ce que le projet porte atteinte au caractère paysager de l’espace boisé situé à proximité immédiate de la parcelle ;

— l’arrêté méconnait l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en ce que le projet entraînera une artificialisation de la parcelle d’implantation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, les requérants n’ayant pas qualité ou intérêt pour agir, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 février 2021 et le 11 juin 2021 la SAS Biogaz en Haut Berry représentée par M^e Bonneau conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable, les requérants n’ayant pas qualité ou intérêt pour agir, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L’instruction a été définitivement close le 26 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gasnier,

— les conclusions de M^me Dumand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Jeannel représentant les requérants et les observations de M^e Marqué représentant la SAS Biogaz en Haut Berry.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 février 2019, la SAS Biogaz en Haut Berry a déposé une demande de permis de construire une unité de méthanisation située au lieudit le Champ des Brosses à Brécy (Cher) d’une surface de plancher de 4 120 m² composée principalement de deux digesteurs, d’un post-digesteurs, d’une cuve de stockage, d’un hangar de stockage avec panneau photovoltaïque et de quatre silos d’ensilage. Par arrêté du 12 octobre 2020, le préfet du Cher a accordé le permis demandé. Les requérants demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la procédure :

2. Aux termes de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». En application des dispositions de l’article L. 422-2 du même code, le préfet compétent pour se prononcer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, comme c’est le cas en l’espèce s’agissant des ouvrages de production d’énergies renouvelables, doit recueillir l’avis du maire.

3. D’une part, les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est, en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’Etat dans le département. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions impliquaient que l’avis relatif à l’usage futur du site ne pouvait être signé par un adjoint qu’en vertu d’une délégation du conseil municipal.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. H D premier-adjoint au maire signataire de l’avis portant sur l’usage futur du site, bénéficiait d’une délégation de signature du maire de la commune de Brécy. A supposer que le signataire de cet avis aurait agi en vertu d’une délégation de droit commun sous la responsabilité du maire intéressé au projet, cet éventuel vice compte tenu de la nature de l’avis à recueillir, n’a en tout état de cause pas nui à l’information du public et n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’arrêté attaqué, lequel relève de la compétence du préfet.

5. Il s’ensuit que ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne le dossier de demande :

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique « . Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : » La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; () La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

8. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire a été signé par M. F J qui a attesté, en sa qualité de représentant de la SAS Biogaz en Haut Berry, remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Le moyen tiré de l’absence d’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : » Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

10. D’une part, il ressort du dossier de demande de permis de construire que celui-ci comporte une notice descriptive faisant état notamment des différentes habitations avoisinantes du projet, du caractère agricole et forestier des lieux, de l’aménagement de merlons arborés ainsi que des matériaux et couleurs des constructions à bâtir. Sont également intégrées à ce dossier de demande plusieurs prises de vue ainsi qu’une projection graphique du projet permettant d’apprécier son insertion dans l’environnement proche et lointain sans que soient requises des photographies de l’ensemble des habitations à proximité du projet.

11. D’autre part, la notice descriptive du projet mentionne que le site sera desservi par le chemin des Brosses (voie communale 7), lui-même relié à la route départementale 52. Le plan de masse matérialise quant à lui la zone de circulation des véhicules transportant les matières organiques nécessaires à l’activité de méthanisation.

12. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le dossier de demande n’est entaché d’aucune omission, inexactitude ou insuffisance de nature à avoir faussé l’appréciation du service instructeur sur l’insertion du projet dans son environnement, sa desserte et son accès. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la conformité au règlement du plan local d’urbanisme :

13. En premier lieu, les dispositions de l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Brécy interdisent toute construction nouvelle et toute nature d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception, entre autres, des « constructions, ouvrages et installations liées à la réalisation des équipements d’infrastructure et d’intérêt collectif ». Cette règle doit être appréciée à la lumière des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme qui disposent que : « I -Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ». Pour apprécier la compatibilité de la construction projetée avec l’exercice d’une activité agricole, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

14. D’une part, le processus de méthanisation consiste en la dégradation par des micro-organismes de matières organiques en vue d’obtenir un digestat, produit humide riche en matières organiques destiné à fertiliser les sols agricoles. La fermentation des matières organiques permet dans le même temps la production de biogaz, énergie renouvelable pouvant être utilisée comme électricité ou carburant. Il ressort des pièces du dossier que l’unité de méthanisation projetée traitera environ 69 tonnes de déchets par jour et produira un volume estimé de 253 Nm3 de biogaz par heure qui alimentera le fonctionnement de l’installation autorisée et sera injecté dans le réseau de transport de gaz vert. Par ailleurs, une part d’énergie solaire, de l’ordre de 100 kWc, produite par des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du hangar de la construction sera destinée à la revente. Eu égard au processus utilisé par la construction autorisée qui permet la valorisation de matière organique à des fins agricoles ainsi qu’à l’énergie renouvelable produite et destinée à satisfaire un besoin collectif, le projet autorisé constitue une installation liée à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif.

15. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’unité de méthanisation autorisée d’une surface de moins de 5 hectares s’implante sur une parcelle initialement cultivée d’une surface de 6,6 hectares permettant ainsi de préserver la culture de la partie restante de cette parcelle. L’unité sera alimentée en majorité par du fumier et du lisier de bovins, volaille et équins ainsi que par des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) dont 79% du gisement proviendra de l’activité agricole des 12 agriculteurs associés au sein de la SAS Biogaz Berry, la part restante provenant de fournisseurs extérieurs. Le digestat résultant de l’activité de méthanisation sera exclusivement dédié à l’épandage des exploitations agricoles détenues par les agriculteurs associés au sein de cette société. En maintenant l’exercice d’une activité agricole sur la parcelle d’implantation du projet et en favorisant l’épandage des parcelles agricoles situées dans un rayon de 10 km, le projet autorisé doit être regardé comme permettant l’exercice d’une activité agricole significative. Dans ces conditions, le projet autorisé ne saurait être regardé comme incompatible avec l’activité agricole mais en constitue au contraire le prolongement direct. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée, laquelle ne nécessitera aucun déboisement pour s’implanter sur la parcelle, porterait atteinte à la sauvegarde du bois situé à proximité du projet.

16. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 13 doit être écarté.

17. En deuxième lieu, il est constant que la commune de Brécy est couverte par un plan local d’urbanisme. Par suite, en application de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sauraient être utilement invoquées à l’encontre du permis de construire en litige.

18. En troisième lieu, aux termes de l’article N3 du règlement du PLU : « Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu’elles devront desservir. Elles devront en particulier satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères / Accès : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Au long des routes nationale et départementales les accès sont limités à un seul par îlot de propriété. Ils sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie ».

19. D’une part, les dispositions précitées trouvent à s’appliquer aux voies de desserte nouvelles et non aux voies existantes. Par suite le moyen tiré de ce que la largeur du chemin des Brosses, déjà existant, serait insuffisante pour assurer la sécurité de la desserte du projet et méconnaitrait ainsi les dispositions qui précèdent doit être écarté comme inopérant.

20. D’autre part, il ressort du plan de masse que l’accès au site d’une largeur de 6 mètres sera suffisant pour assurer le croisement des véhicules y compris s’agissant des engins d’incendie et de secours. Par ailleurs, une aire de retournement aménagée au sein du site permettra aux véhicules de manœuvrer sans risque de collision. Dans ces conditions, les caractéristiques de l’accès sont de nature à permettre tant le croisement des véhicules d’approvisionnement nécessaires à l’activité que l’intervention des véhicules d’incendie et de secours. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article N3 doit être écarté.

21. En quatrième lieu, les dispositions de l’article N11 du PLU de la commune de Brécy renvoient expressément à la lettre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de l’arrêté attaqué.

22. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus.

23. Il ressort des pièces du dossier que le secteur d’implantation du projet est en très grande majorité constitué de champs affectés à de grandes cultures et d’un espace boisé classé de plus de 9 hectares qui ne présentent cependant pas d’intérêt paysager particulier. Par ailleurs, si le projet sera visible depuis certaines habitations ainsi que depuis la route départementale 52, il ressort néanmoins des pièces du dossier que des merlons entourant l’unité de méthanisation seront arborés et créeront un écran végétal limitant fortement son impact visuel. En outre, le bardage des constructions de couleur verte sera de nature à favoriser l’insertion du projet dans l’environnement proche. Enfin, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que le projet serait de nature à affecter le caractère naturel des lieux en ce qu’il ferait obstacle à la chasse au sanglier dès lors que la construction autorisée s’implante en dehors de l’espace boisé qui demeurera pleinement préservé et accessible aux pratiquants de la chasse. Compte tenu de l’absence d’intérêt paysager du site, des caractéristiques du projet et de sa localisation, le moyen tiré de ce que l’arrêté porterait une atteinte aux paysages doit être écarté.

24. En dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le projet méconnaitrait l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols énoncé au 6 bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, ces dispositions n’étant opposables qu’aux auteurs des documents d’urbanisme et non à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

25. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

27. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Biogaz en Haut Berry et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me E et autres est rejetée.

Article 2 : M. et M^me E ainsi que les autres requérants verseront solidairement à la SAS Biogaz en Haut Berry une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me E, au préfet du Cher et à la SAS Biogaz en Haut Berry.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M^me Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.