Désistement 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 mai 2025, n° 2502042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502042 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme A, représentée par Me Karimi, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision prise par le préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 2025 concernant l’obligation de quitter le territoire français, désignant le pays de renvoi et interdisant le retour en France pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre la Préfecture de la Haute-Savoie à réexaminer l’intégralité de sa situation un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 2.000 euros si l’aide juridictionnelle n’est pas accordée ou en cas de renoncement de son conseil à la part contributive de l’Etat.
Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 à Me Karimi l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Karimi.
Fait à Grenoble, le 27 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°250204
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tva ·
- Facture ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Livre ·
- Administration ·
- Identification ·
- Pénalité ·
- Amende fiscale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Conseil ·
- Vacant ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Territoire français ·
- Congo ·
- Compétence ·
- Demande ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- La réunion ·
- Professionnel ·
- Montant ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Titre ·
- Secrétaire ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer
- Centre hospitalier ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Assistance ·
- Hôpitaux ·
- Tierce personne ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de démolir ·
- Intérêt pour agir ·
- Maire ·
- Utilisation ·
- Propriété ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Arrêt de travail ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Renonciation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Allocations familiales
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Retrait ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Tacite ·
- Monuments ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.