Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M^me B A, représentée par M^e Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet de l’Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui accorder le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale dans un délai de 15 jours ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation sans délai ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît la loi du 13 avril 2016 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la décision du préfet a des conséquences d’une gravité excessive sur sa situation personnelle.

Une mise en demeure a été adressée le 3 avril 2023 au préfet de l’Isère afin qu’il produise ses observations dans un délai de 30 jours

Par une lettre du 31 juillet 2024, il a été demandé à M^me A de transmettre dans un délai de deux mois toute pièce sur sa situation personnelle et administrative depuis l’intervention de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Mathis, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, tout en maintenant sa demande tendant à la condamnation de l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vial-Pailler,

— et les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. M^me A ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2021, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux les conclusions présentées par M^me A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me A à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet de l’Isère et à M^e Mathis.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président-rapporteur,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le président-rapporteur,

C. VIAL-PAILLER

L’assesseure la plus ancienne, dans l’ordre du tableau

F. FOURCADE

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°210141