Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2308646

TA Montreuil 27 mai 2021

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Injonction d'assurer le logement
Le tribunal a constaté que le préfet a effectivement assuré le logement de M me A… en lui attribuant un appartement, ce qui répond à l'injonction initiale.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte car le préfet a exécuté l'ordonnance en assurant le logement de M me A… avant la date limite fixée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2308646
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308646
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2021, N° 2103393
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	... c/ préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2103393 du 27 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me A….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2103393 du 27 mai 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 août 2021 dans un appartement de type T3, situé au 16 rue Louis Auroux à Fontenay-sous-Bois (94120). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2103393 du 27 mai 2021. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prévue par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2103393 du 27 mai 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.