Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2503524

TA Grenoble
Désistement 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A épouse D demande au juge des référés de prendre acte de son désistement concernant ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et de condamner l'État à lui verser 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la prise en charge des frais de procès. Le tribunal donne acte du désistement de M me D et décide que l'État devra lui verser une somme de 800 euros pour couvrir ses frais. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mai 2025, n° 2503524
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er avril 2025 et le 9 avril 2025, M^me A épouse D, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 avril 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me B a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par mémoire du 9 avril 2025, M^me D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M^me D une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A épouse D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503524