Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2025, n° 2504207
TA Bordeaux
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Urgence et utilité de la mesure

    Le juge des référés a reconnu que la demande d'expulsion était fondée sur des motifs d'urgence et d'utilité, mais le départ des occupants a rendu la demande caduque.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 4 juil. 2025, n° 2504207
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2504207
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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