Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2506154

TA Bordeaux
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de trois ans entre les infractions
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. La requête de Monsieur B… est dépourvue de conclusions recevables, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 nov. 2025, n° 2506154
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal à bénéficier de la restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 13 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). »

3. M. B… a commis le 13 août 2022 une infraction au code de la route ayant entrainé le retrait de quatre points sur son permis de conduire et le 17 août 2025, une infraction au code de la route ayant entrainé le retrait de 2 points. M. B… soutient que, ayant payé l’amende forfaitaire pour l’infraction du 17 août 2025 le 6 septembre 2025 alors que la précédente infraction qu’il avait commise était devenu définitive le 9 septembre 2022, il n’a pas pu bénéficier de la restitution des 4 points sur son permis de conduire à l’issue du délai de trois ans. M. B… demande au tribunal à pouvoir bénéficier de la restitution de ces points, car les deux infractions commises sont bien séparées de trois ans. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée et il ne lui appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Dès lors la requête de M. B… étant dépourvue de conclusions recevables, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit ainsi être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,