Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2537851

TA Paris
Annulation 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un certificat de résident algérien
La cour a constaté que la délivrance du certificat de résident algérien a rendu les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sans objet, et a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résident algérien
La cour a jugé que, comme pour la demande d'annulation, la délivrance du certificat a également rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2026, n° 2537851
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Walton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un certificat de résident algérien valable du 28 janvier 2026 au 27 janvier 2027 a été délivré à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du préfet de police, que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un certificat de résidence algérien valable du 28 janvier 2026 au 27 janvier 2027 a été délivré à M^me B…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.