Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502698

TA Grenoble
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que M me C a reçu un nouveau récépissé de demande de titre de séjour, ce qui a rendu la demande de suspension sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à M me C, considérant qu'elle avait droit à un remboursement des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502698
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502698
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A C, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours ; dans l’attente, enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2502699 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 mars 2025 à 9 heures au cours de laquelle a été entendue M^e Miran, substituant M^e Huard, qui a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction et maintenir la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, M^me C demandait la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour.

2. Un nouveau récépissé de demande de titre de séjour lui ayant été délivré en cours d’instance, M^me C s’est désistée à l’audience de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte à M^me C de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte.

Article 2 :L’Etat versera à M^me C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

C. B

La greffière,

L. RouyerLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502698