COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 22 FEVRIER 2024

N° RG 23/02372 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIQG

S.A.S. IDEAS

c/

MMA IARD

Nature de la décision : APPEL COMPÉTENCE

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 avril 2023 (R.G. 2022000029) par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel du 19 mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. IDEAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Mathilde POLSINELLI de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat en date du 31 juillet 2018, ayant pris effet au 1er juillet 2018 pour une période de trois ans, la société McDonald’s France Service, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d’exploitation des restaurants à l’enseigne McDonald’s, a conclu avec la société anonyme MMA Iard une police cadre multrisque à adhésion libre portant la référence MMA 127 117 910, garantissant notamment les pertes d’exploitation consécutives à un dommage accidentel garanti et, dans certaines conditions, les pertes d’exploitation sans dommage matériel.

La société par actions simplifiée Ideas, qui exploite à [Localité 3] (Charente) un restaurant à l’enseigne McDonald’s, a déclaré à la société MMA Iard, un sinistre lié à la perte d’exploitation consécutive à la fermeture de son établissement par suite des mesures décidées par le gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus de la Covid-19.

Le 8 janvier 2021, la société MMA Iard a informé son assurée par l’intermédiaire de la société de courtage SCIACI Saint-Honoré qu’elle refusait l’indemnisation du sinistre déclaré au titre du premier confinement.

Par acte en date du 10 décembre 2021, la société Ideas a fait assigner la société MMA Iard devant le tribunal de commerce d’Angoulême pour voir juger que les conditions de la garantie perte d’exploitation sans dommage étaient réunies.

La société MMA Iard a demandé au tribunal, avant dire droit :

— d’ordonner la jonction des instances pendantes devant la juridiction à la suite des assignations délivrées par différents exploitants de restaurant à l’enseigne McDonald’s,

— à titre principal, de déclarer recevable et bien fondée son exception d’indivisibilité et de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,

— à titre subsidiaire, de renvoyer la présente instance au tribunal de commerce de Paris en raison de la connexité des demandes avec celles déjà pendantes devant cette juridiction,

— à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre des procédures pendantes devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement prononcé le 27 avril 2023, le tribunal de commerce d’Angoulême a statué ainsi qu’il suit :

— rejette la demande de jonction de la société MMA Iard ;

— déclare recevable et fondée l’exception d’indivisibilité soulevée par la société MMA Iard ;

— se déclare incompétent ;

— renvoie les parties à mieux se pourvoir par-devant le tribunal de commerce de Paris ;

— dit qu’à défaut d’appel dans le délai légal, il sera fait application de l’article 82 nouveau du code de procédure civile ;

— rejette la demande de la société Ideas au titre du paiement d’une amende civile ;

— rejette la demande de dommages et intérêts de la société Ideas ;

— dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réserve les dépens à charge pour la partie demanderesse de les avancer ;

— liquide les dépens de la présente instance à la somme de 104,62 euros.

La société Ideas a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 19 mai 2023.

La société Ideas a été autorisée, par ordonnance du 23 mai 2023, à faire assigner à jour fixe la société MMA Iard à l’audience du 4 octobre 2023.

L’assignation a été délivrée à la société MMA Iard par acte du 10 août 2023 qui a été régulièrement déposé au greffe avant l’audience par message électronique notifié le 29 août 2023.

***

Par dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2023, la société Ideas demande à la cour de :

Vu l’article R.114-1 du code des assurances,

Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 101 du code de procédure civile,

— infirmer le jugement rendu en première instance par le tribunal saisi par les requérants en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant la requérante à son assureur et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Paris ;

En conséquence,

— juger que le tribunal saisi par le requérant est seul compétent territorialement ;

En tout etat de cause,

— condamner la société MMA Iard à verser au requérant la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

***

Par dernières écritures notifiées le 23 août 2023, la société MMA Iard demande à la cour de :

Vu les articles 4, 75, 84, 101, 368 et 537 du code de procédure civile,

A titre principal,

— déclarer caduque la déclaration d’appel du 19 mai 2023 de la société Ideas à l’encontre du jugement du tribunal de commerce d’Angoulême en date du 27 avril 2023 ;

A titre subsidiaire,

— donner acte à la société MMA Iard de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de réformation du jugement du tribunal de commerce d’Angoulême en date du 27 avril 2023 s’étant déclaré incompétent ;

— statuer ce que de droit ;

En tout état de cause,

— débouter la société Ideas de ses demandes de dommages-intérêts et d’amende civile fondées sur une prétendue résistance abusive de la société MMA Iard ;

— débouter la société Ideas de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Ideas à payer à la société MMA Iard la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Ideas aux dépens.

***

La société Ideas a, par message électronique du 4 octobre 2023, demandé le renvoi du dossier -et de plusieurs autres dossiers relatifs à des litiges engagés par d’autres sociétés exploitant des restaurants franchisés Mc Donald’s contre la société MMA Iard- à une audience ultérieure dans les termes suivants :

« Une irrecevabilité a été soulevée pour ces dossiers en raison d’une prétendue tardiveté des appels.

Mais les justificatifs des accusés de réception n’ont été communiqués que vendredi dernier.

Mon dominus litis doit absolument faire le point avec ses différentes clientes qui avaient indiqué une notification au 3 mai 2023. (…)»

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 novembre 2023. Les parties n’ont pas communiqué de nouvelles pièces ou conclusions.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. En vertu des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

2. Au visa de ces textes, la société MMA Iard tend in limine litis à la caducité de la déclaration d’appel de la société Ideas au motif que son recours a été formé hors délai.

L’intimée verse à son dossier l’avis de réception de la lette recommandée qui a été adressée à la société Ideas par le greffe du tribunal de commerce d’Angoulême.

3. Il doit être relevé que le greffe a, au bas de cet avis de réception, dûment mentionné le numéro de registre général de la décision avec cette précision : 'notif. incompétence'. Cet avis de réception mentionne que la décision du tribunal de commerce a été remise à la société Ideas le 29 avril 2023.

Les articles 640 et suivants du code de procédure civile précisent que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, le délai d’appel ouvert à la société Ideas par la notification du 29 avril 2023 a commencé le lendemain et a expiré le lundi 15 mai 2023 à vingt-quatre heures ; or celle-ci a relevé appel du jugement le 19 mai 2023.

4. La société MMA Iard est donc fondée à soutenir que l’appelante a exercé son recours hors délai. Toutefois, dans la mesure où sa fin de non recevoir est fondée sur la tardiveté de l’appel et non de la requête en autorisation d’assignation à jour fixe, la sanction de cette tardiveté n’est pas la caducité mais l’irrecevabilité de l’appel.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

La société Ideas sera condamnée au paiement des dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel de la société Ideas.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Ideas à payer les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président