Désistement 2 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2503197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la société DR C B, Mme B C et la société Fremet, représentées par Me Moullé, demandent au tribunal :
1) d’annuler la délibération n°D2025-01/05 du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Verpillère a approuvé la vente à Mme A d’un local commercial et de 2 garages pour la somme de 468 000 euros ;
2) de mettre à la charge de la commune de la Verpillère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société DR C B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société DR C B et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de la société DR C B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DR C B au titre des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de la Verpillère et à Mme A.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Espace schengen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation
- Retraite ·
- Avis conforme ·
- Garde des sceaux ·
- Budget ·
- Recours hiérarchique ·
- Service ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Conforme ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recette ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Remboursement ·
- Conclusion
- Associations ·
- Commune ·
- Révision ·
- Environnement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Courriel ·
- Maire ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Retrait
- Impôt ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Compte ·
- Imposition ·
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Droit de reprise ·
- Fichier
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Accord ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Outre-mer ·
- Juge des référés ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Route ·
- Suspension ·
- Infraction
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.