Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 30 avril 2025, M. C… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 référencée « 3 F » par laquelle le préfet de l’Hérault a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois à la suite de la rétention de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de respect de la procédure contradictoire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l’arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 235- 1 du code de la route ;

- l’arrêté du préfet est intervenu en dehors du délai de 72 heures suivant la rétention du permis de conduire, en méconnaissance de l’article L. 224-2 du code de la route ;

- le préfet a commis une erreur d’appréciation dès lors que la suspension de son permis de conduire met en péril la continuité de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentés, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Peretti, président rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. D… a commis, le 27 mars 2025 à 21h45, sur le territoire de la commune de Saturargues, une infraction au code de la route pour conduite d’un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, situation confirmée par le rapport d’analyse toxicologique du 31 mars 2025. Le préfet de l’Hérault a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. D… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 19 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 7 février 2025 de la préfecture de l’Hérault, le préfet de l’hérault a donné délégation à M^me A… B…, cheffe de bureau, en cas d’absence ou d’empêchement à l’effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par M^me B… a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

4. L’arrêté attaqué précise la nature de l’infraction relevée, la date, l’heure et le lieu de l’infraction. En outre, il vise notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables au litige. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté comme manifestement infondé.

5. En troisième lieu, d’une part, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsqu’il est constaté que le conducteur a fait usage de stupéfiants. L’article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les cent vingt heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.

6. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ». Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

7. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les cent vingt heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n’est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

8. Il résulte de l’instruction que M. D… a été contrôlé, le 27 mars 2025, à Saturargues, conduisant son véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l’intéressé entrait dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être écarté.

9. D’autre part, il résulte de l’instruction, en particulier des indications relatives au compte-rendu d’expertise, que la recherche de stupéfiants dans le prélèvement salivaire de M. D… s’est révélée positive. M. D…, qui a signé le procès-verbal correspondant, ne s’est pas réservé la possibilité de demander un examen sanguin dans les conditions prévues par l’article R. 235-11 du code de la route. Dans ces conditions, M. D… n’établit pas que les conditions posées pour l’application des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route n’étaient pas réunies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

10. En quatrième lieu, M. D… soutient que l’arrêté en cause est entaché d’illégalité, dès lors que l’autorité préfectorale lui a notifié cet acte plus de cent vingt heures après que son permis de conduire a été retenu par les forces de police. Toutefois, la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle intervient. Par ailleurs, les conditions de la notification au conducteur de l’arrêté de suspension provisoire du permis de conduire ne conditionnent pas la légalité de cette suspension, cette notification ayant pour seul objet de rendre celle-ci opposable à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Dès lors, la circonstance que M. D… n’a reçu que le 4 avril 2025 notification de l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 attaqué suspendant la validité de son permis de conduire n’est manifestement pas de nature à l’entacher d’illégalité.

11. En cinquième lieu, il ressort des termes de l’avis de rétention du permis de conduire de M. D… que l’épreuve de dépistage réalisée le 27 mars 2025 à 22 heures 15 a révélé qu’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ce qui est confirmé par le rapport d’expertise toxicologique du 31 mars 2025 établissant l’usage de cocaïne. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il ne serait pas démontré que le préfet a agi en connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l’infraction reprochée n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et doit, dès lors, être écarté.

13. En sixième lieu, s’il revient à la juridiction administrative d’apprécier la légalité d’un arrêté préfectoral de suspension de la validité d’un permis de conduire pris à la suite d’une infraction au code de la route, il n’appartient qu’aux seules juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité de la constatation de ladite infraction. M. D…, qui n’allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester devant le juge administratif les conditions de sa verbalisation, de la rétention de son permis de conduire. Par suite, la contestation de la matérialité des faits qui lui sont reprochés et, par conséquent, de la régularité du procès-verbal établi à son encontre ne constitue pas un moyen susceptible d’être utilement invoqué devant le juge administratif à l’encontre de la décision de suspension de son permis de conduire prise par le préfet de l’Hérault.

14. Enfin, M. D… soutient que la suspension de son permis de conduire a des conséquences importantes sur sa situation personnelle et professionnelle, sa profession de viticulteur impliquant de fréquents déplacements et le lieu de sa résidence se situant dans une zone rurale à faible densité de transports en commun, ce qui impliquerait une perte importante de ressources, un isolement social et des difficultés pour les activités de la vie courante. Toutefois, eu égard à la gravité de l’infraction commise, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Hérault a entaché d’une erreur d’appréciation sa décision de suspension de la validité du permis de conduire de M. D… pour une durée de douze mois n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et doit, dès lors, être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

Le magistrat désigné,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.