Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M^me F… D…, représentée par M^e Chapuis, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de Vienne a préempté un garage situé dans un ensemble immobilier implanté sur la parcelle cadastrée section BD n°383 ;

2°) d’enjoindre à la commune de lui rétrocéder le bien préempté sur la base des conditions de la transaction effectuée avec les vendeurs ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vienne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;

- cette décision n’est pas motivée.

La commune de Vienne, représentée par M^e Lacroix, a présenté un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de M^me D… d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

M^me I… a présenté un mémoire enregistré le 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Coutarel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Plenet, représentant la commune de Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… était locataire d’un garage situé dans un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BD n°383 à Vienne (Isère). A l’occasion de la mise en vente de ce bien, elle a souhaité s’en porter acquéreur. Le maire de Vienne l’ayant toutefois préempté par décision du 31 août 2022, M^me D… demande, dans la présente instance, l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) une collectivité locale (…). Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

3. Par décision du 26 juillet 2022, le président de Vienne Condrieu Agglomération a délégué à la commune de Vienne le droit de préempter le bien en litige et, par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal de Vienne a délégué au maire le droit d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du maire de Vienne, auteur de la décision en litige, n’est pas fondé.

4. Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement ». Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

5. La décision en litige est justifiée par le fait que la requalification du cours Brillier, axe majeur de la commune, entraîne la suppression de quatre places de stationnement qui sont nécessaires au bon fonctionnement d’un établissement d’enseignement primaire auquel le garage préempté sera donc rétrocédé. Elle indique, par suite, de manière suffisamment précise la nature du projet pour la réalisation duquel le droit de préemption urbain est mis en œuvre. La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que cette décision n’est pas motivée.

6. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par M^me D… doivent être écartés et ses conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d’injonction, rejetées.

7. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance, des conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, M^me D… versera à la commune de Vienne la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête M^me D… est rejetée.

Article 2 : M^me D… versera à la commune de Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Vienne est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… D…, à M^me B… G…, à M. E… G…, à M^me A… G…, à M^me H… I… et à la commune de Vienne.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

La présidente,

C. Rizzato

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.