Tribunal administratif d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 2203155

TA Amiens
Annulation 26 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 26 oct. 2023, n° 2203155
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2203155
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAMFrancis MONAMY
Parties :	sociétés Optique Nogent SAS , On Vision SARL et K Vision SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS, représentées par M^e Akhzam demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire n° PC 060 175 21 T0027 délivré le 11 mars 2022 à la SCI RLMI Creil ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 1er juin 2022.

2°) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la commune de Creil, représentée par M^e Monamy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS déclarent se désister de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement d’action des sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la commune de Creil sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Creil présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action des conclusions à fin d’annulation présentées par les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Creil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optique Nogent SAS, la société On Vision SARL, la société K Vision SAS et à la commune de Creil.

Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.