Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2505767

TA Grenoble
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que les demandes sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que les demandes sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juin 2025, n° 2505767
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505767
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M^me A C demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite rejetant sa demande du 24 septembre 2024 de reconnaître sa pathologie comme imputable à un accident de service survenu le 7 juin 2023 ainsi que la décision la plaçant en disponibilité d’office ; d’enjoindre à l’administration de lui transmettre sous huit jours le rapport d’expertise médicale et les documents nécessaires à sa simulation de retraite ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de la réintégrer « dans ses droits statutaires et financiers » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 et que, par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête, cette règle n’interdit cependant pas au juge des référés, dans l’hypothèse où l’une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n’opposer l’irrecevabilité qu’à celle présentée à titre subsidiaire.

2. En l’espèce, M^me C forme conjointement et sans subsidiaire des demandes sur le fondement de ces procédures. Manifestement irrecevable, sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Grenoble, le 4 juin 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.