Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2511597

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous à la requérante, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2511597
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lilia BOUCHAIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Bouchair, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès des services de la préfecture le 30 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé M^me B… un rendez-vous le 30 octobre 2025 afin qu’elle dépose une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 novembre 2025 au 17 février 2026. Dès lors, la requête de M^me B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête présentée par M^me B….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.