Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 18 août 2025, n° 2208552

TA Strasbourg
Rejet 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la société Grenke location était fondée à demander le paiement des loyers échus et des indemnités de résiliation en raison du non-paiement par la commune.
Accepté
Obligation de restitution du matériel en cas de résiliation
La cour a jugé que la commune devait restituer le matériel loué dans un délai de deux mois, conformément aux stipulations contractuelles.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2e ch., 18 août 2025, n° 2208552
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2208552
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie THIERY
Parties :	société Grenke location

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Grenke location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bouchevilliers à lui verser la somme de 1 178,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022 et de leur capitalisation, au titre du contrat n° 169-6593 ;

2°) de condamner la commune de Bouchevilliers à lui verser la somme de 2 258,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022 et de leur capitalisation, au titre du contrat n° 169-6782 ;

3°) d’ordonner à la commune de Bouchevilliers de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet des deux contrats ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bouchevilliers la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a procédé le 18 juillet 2022 à la résiliation anticipée de deux contrats de location longue durée conclus avec la commune de Bouchevilliers le 16 février 2021 et le 15 avril 2021 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution des contrats ;

— au titre du contrat n° 169-6593, elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 369,78 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 760,50 euros, ainsi qu’aux intérêts sur les loyers échus et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

— au titre du contrat n° 169-6782, elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 654,36 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 1 551 euros, ainsi qu’aux intérêts sur les loyers échus et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

— il appartient à la commune de Bouchevilliers de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet des deux contrats.

La requête a été communiquée à la commune de Bouchevilliers, qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry,

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Grenke location a conclu, le 16 février 2021, un contrat de location de longue durée n° 169-6593 avec la commune de Bouchevilliers, pour un loyer mensuel de 25,35 euros hors taxes, payable par trimestre, et une durée de quarante-huit mois. Elle a également conclu, le 15 avril 2021, avec cette même commune, un second contrat de location de longue durée n° 169-6782, pour un loyer mensuel de 51,70 euros hors taxes, payable par trimestre, et une durée de quarante-huit mois. Par courriers reçus le 20 juin 2022, la société Grenke location a mis en demeure la commune de Bouchevilliers de régler les loyers impayés au titre des deux contrats, puis, par courriers reçus le 28 juillet 2022, elle a procédé à la résiliation anticipée des deux contrats et a mis la commune de Bouchevilliers en demeure de lui payer, au titre, respectivement, du contrat n° 169-6593 et du contrat n° 169-6782, les sommes de 1 178,04 euros et 2 258,03 euros correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts échus à la date de la résiliation, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Par la présente requête, la société Grenke location demande le versement de ces sommes ainsi que la restitution des matériels objets des contrats de location, aux frais et risques de la commune de Bouchevilliers.

Sur les conclusions tendant au paiement de sommes d’argent :

2. En premier lieu, dès lors qu’ils ne lui ont pas été réglés, la société Grenke location est fondée à demander le versement de la somme de 273,78 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des trois loyers échus impayés dans le cadre du contrat n° 169-6593, et la somme de 558,36 euros TTC au même titre dans le cadre du contrat n° 169-6782.

3. En deuxième lieu, l’article 10 des conditions générales de location applicables aux contrats litigieux stipule qu’en cas de résiliation anticipée : « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ».

4. En application de ces stipulations, la société Grenke location est également fondée à demander que la commune de Bouchevilliers lui verse la somme de 760,50 euros, correspondant au montant hors taxes des dix loyers trimestriels restant à échoir à la date de la résiliation du contrat n° 169-6593, et la somme de 1 551 euros, correspondant au montant hors taxes des dix loyers trimestriels restant à échoir à la date de la résiliation du contrat n° 169-6782.

5. En dernier lieu, et en revanche, les demandes de la société Grenke location correspondant au versement des frais d’assurance, des intérêts échus à la date de la résiliation et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le fondement n’est pas indiqué, ne sont pas assorties des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé. Elles doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

6. La société Grenke location est fondée à demander que les sommes mentionnées aux points 2 et 4 soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, date de réception des courriers de résiliation des deux contrats.

7. L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts mentionnés au point précédent a été demandée le 22 décembre 2022, date d’introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions à fin de restitution :

8. En application de l’article 11 des conditions générales de location des contrats en litige, en cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu de restituer à ses frais et à ses risques le matériel loué dès la date de prise d’effet de la résiliation. Dès lors que les matériels loués n’ont pas, à ce jour, été restitués à la société Grenke location, il y a lieu d’ordonner à la commune de Bouchevilliers de procéder à leur restitution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Grenke location présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Bouchevilliers versera à la société Grenke location une somme de 832,14 euros (huit-cent-trente-deux euros et quatorze centimes) toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 28 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Bouchevilliers versera à la société Grenke location une somme de 2 311,50 euros (deux-mille-trois-cent-onze euros et cinquante centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 28 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La commune de Bouchevilliers devra restituer à la société Grenke location l’ensemble des matériels loués, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et à la commune de Bouchevilliers.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,