Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés qu’elle saisit sur le fondement de l’article L 521-1 :

d’annuler la décision du 20 avril 2026 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision litigieuse :

méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

M^me B… justifie qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 avril 2026. Contrairement à ce qui est soutenu, la simple circonstance que la préfète de l’Isère ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d’instruction dans les deux jours qui ont suivi le dépôt de sa demande n’est pas par elle-même de nature à révéler l’existence d’une décision implicite refusant de lui délivrer une telle attestation. Une telle décision implicite de rejet ne peut naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande. Dès lors, il n’existe pas, à la date de la présente ordonnance, de décision de la préfète de l’Isère refusant à M^me B… la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d’annulation d’une telle décision sont irrecevables.

Les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse de M^me B… devant être rejetées, il s’ensuit que doivent l’être également, d’une part, ses conclusions à fin d’injonction, puisque la présente décision n’appelle ainsi aucune mesure d’exécution, et d’autre part, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er

:

La requête de M^me B… est rejetée.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 21 mai 2026.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.