Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2505188

TA Grenoble
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.
Rejeté
Droit à une décision dans un délai raisonnable
La cour a jugé que, en raison du désistement de M me A…, il n'y a plus lieu d'ordonner une injonction au maire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A…, qui ne justifie pas d'une prise en charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2505188
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rajess RAMDENIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me A…, représentée par M^e Ramdenie, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Magland a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

d’enjoindre au maire de lui délivrer la décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de la commune de Magland la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Magland conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 27 novembre 2025, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 novembre 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la commune de Magland.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.