Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 mars 2026, n° 2416631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2416631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que par une décision du 19 janvier 2026, il a décidé d’abroger la décision attaquée et de reprendre l’instruction de la demande de M. A….
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 30 mars 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil ·
- Jeune ·
- Charges ·
- Famille ·
- Territoire français ·
- Action sociale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité ·
- Défense ·
- Expertise médicale ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Bretagne ·
- Décret ·
- Rapport d'expertise ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Menaces ·
- Aide juridique ·
- Sécurité ·
- L'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sceau
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Débours ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Travaux publics ·
- Honoraires ·
- Génie civil ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Gouvernement ·
- République du bénin ·
- Aide
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Juridiction administrative ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Sécurité ·
- Harcèlement moral ·
- L'etat ·
- Fonction publique ·
- Honoraires
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Scolarisation ·
- Enfant ·
- Enseignement supérieur ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Enseignement
- Amende ·
- Île-de-france ·
- Manquement ·
- Montant ·
- Travailleur ·
- Installation sanitaire ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Solidarité ·
- Bonne foi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.