Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Ghanassia demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus de renouvellement de titre de séjour acquis au 30 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résident algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 30 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire l’autorisant à séjourner en France et assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en registré le 4 avril 2026, M^me A… conclut au maintien de sa requête et de sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… ) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens…. » ;

2. Il résulte du mémoire de la préfète de l’Isère qu’un certificat de résidence valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2027 portant la mention « vie privée et familiale » est en cours de fabrication par ses services. Par suite les conclusions de la requête de M^me A… sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.