Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M^me A… représentée par M^e Borgès de Deus Correia demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision de refus de fixation de rendez-vous de renouvellement de récépissé ;

3°) d’enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un nouveau titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui notifier une nouvelle décision ;

4°) d’enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

5°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.