Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2026, n° 2602635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602635 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Mme A… épouse B…, représentée par Me Di Nicola, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie lui a refusé un titre de séjour ;
d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salariée » dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, Mme A… épouse B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de Mme A… épouse B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… épouse B….
Article 2 :
L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A… épouse B… en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… épouse B… et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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