Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2403700

TA Grenoble
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le demandeur a été considéré comme désisté de sa requête, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne lui permet pas de bénéficier d'un remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2403700
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403700
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A… B…, représenté par M^e Aboudahab, demande au tribunal :

1°) la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour « retraité » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « retraité » dans un délai de quinze jours, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 13 octobre 2025 au conseil de M. B…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. En dépit de la demande qui a lui été adressée à son conseil par l’application télérecours le 13 octobre 2025 et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 26 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.