Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de La Grand-Combe et M^me D… B…, directrice des services de cette collectivité, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime ;

2°) de le réaffecter à son poste de médiateur et agent de sécurité ;

3°) de lui désigner un avocat commis d’office.

Il soutient que :

— il a été victime d’une situation de harcèlement moral depuis sa reprise après un accident de service ;

— il est en arrêt de travail jusqu’au 19 novembre 2025 et a été reconnu travailleur handicapé ;

— il a droit à des dommages et intérêts d’un montant de 20 000 euros ;

— il doit être réaffecté sur son ancien poste afin d’être préserver de nouveaux éventuels agissements.

M. C… a été informé, le 21 novembre 2025, par application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal était susceptible d’être fondée sur le moyen d’ordre public tiré de ce qu’en l’absence de réclamation préalable à laquelle la commune de La Grand-Combe aurait opposé une décision de refus liant le contentieux, ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables en application du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 de ce même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n’appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires.

3. Les conclusions présentées par M. C…, à les regarder comme étant dirigées contre M^me B…, sa supérieure hiérarchique, qui serait, selon ses affirmations, responsable de la situation de harcèlement moral dont il aurait été victime, qui mettent ainsi en cause la responsabilité personnelle de celle-ci, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées par application du 2° de l’article R. 222-1 de ce code.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

5. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

6. En dépit du moyen d’ordre public soulevé d’office sur ce point, dont il a été informé le 21 novembre 2025 par le tribunal en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, M. C… n’a pas justifié avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de La Grand-Combe à laquelle cette collectivité aurait opposé une décision de refus liant le présent contentieux. Ses conclusions indemnitaires dirigées contre cette commune sont donc manifestement irrecevables en application de l’alinéa 2 de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative et doivent être rejetées par application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

7. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

8. Les conclusions de M. C…, tendant à ce qu’il enjoint au maire de la commune de Grand-Combe de le réaffecter sur son ancien poste, ne sont pas accessoires à des conclusions principales présentées à fin d’annulation d’une décision. Pour tendre ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal, elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée à la commune de La Grand-Combe.

Fait à Nîmes, le 8 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.