Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2026, n° 2600134

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée postérieurement à la requête, rendant celle-ci sans objet.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2600134
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier 2026, 19 janvier 2026, 30 janvier 2026 et 17 mars 2026 (ce dernier non communiqué), M^me A… C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et circuler dans l’espace Schengen et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 19 avril 2026, permettant à la requérante de travailler et de franchir les frontières de l’espace Schengen. Dès lors, la requête de M^me C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M^me C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 18 mars 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.