Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) a refusé de lui délivrer une carte d’identité professionnelle de journaliste et la décision notifiée par un courrier du 27 octobre 2023 par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP) a refusé de lui délivrer cette carte ;

2°) d’enjoindre à la CCIJP de lui délivrer une carte d’identité professionnelle de journaliste pour l’année 2023.

Il soutient que :

les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation, dès lors que ses fonctions directoriales ne sont pas prédominantes mais que la presque entièreté de son temps de travail est dédiée à la réalisation de son travail journalistique ;

elles ne lui permettent pas d’exercer sa profession, dès lors que la carte d’identité des journalistes professionnels est un élément déterminant de la confiance que peuvent lui accorder ses sources et un élément de sécurité important lors de ses déplacements professionnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la CSCIJP conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la CCIJP, dès lors que la décision de la CSCIJP notifiée par un courrier du 27 octobre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, s’y est substituée.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour M. B… par M^e Pichon le 9 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Berland,

les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public,

et les observations de M^e Pichon, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… a présenté le 14 février 2023 une demande de carte d’identité professionnelle de journaliste devant la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), laquelle lui a opposé un refus par une décision du 6 juillet 2023. M. B… a exercé le recours administratif préalable obligatoire devant la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP), laquelle a, par une décision notifiée par un courrier daté du 27 octobre 2023, confirmé la précédente décision et refusé la carte sollicitée. M. B… demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions lui refusant la délivrance de sa carte d’identité professionnelle de journaliste.

Sur la recevabilité :

La décision notifiée par un courrier du 27 octobre 2023 par laquelle la CSCIJP a confirmé la décision de la CCIJP du 6 juillet 2023 est intervenue après un recours administratif préalable obligatoire. Elle s’est, par suite, entièrement substituée à la décision du 6 juillet 2023. Il s’ensuit que les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du 6 juillet 2023 de la CCIJP sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. ». Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. ». L’article L. 7112-1 du même code précise que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. ». Aux termes de l’article L. 7111-6 du même code : « Le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d’État. ». Et aux termes de l’article R. 7111-1 de ce code : « La carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. ».

Pour rejeter la demande de carte d’identité professionnelle de journaliste présentée par M. B…, la CSCIJP s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressé, qui est président de la société Livre noir et directeur de publication du site et du magazine Livre noir et qui gère la société employant seize salariés ainsi qu’une chaîne Youtube ayant 350 000 abonnées, n’établit ainsi pas que les fonctions qu’il exerce sont majoritairement journalistiques et ne remplit pas les conditions posées par l’article L. 7111-3 du code du travail. Pour contester ce motif et établir que les fonctions qu’il exerce sont majoritairement journalistiques, M. B… produit une liste de reportages auxquels il aurait participé. Toutefois, s’il établit ainsi exercer une activité journalistique, cette seule liste n’établit pas qu’il exercerait l’activité de journaliste à titre principal, eu égard à ses fonctions de président et directeur des publications susmentionnées. A cet égard, si M. B… fait valoir qu’il dispose d’une assistance administrative pour les questions comptables et de ressources humaines, il ne l’établit pas par la seule production d’une synthèse de l’activité de la société en cause dressée par une société de conseil, alors, au demeurant, qu’il a lui-même signé l’attestation employeur le concernant, indiquant qu’il est employé comme directeur de rédaction, produite à l’appui de son dossier de demande de carte d’identité professionnelle de journaliste. En outre, M. B… ne peut utilement soutenir qu’il assume les fonctions de directeur de publication par souci de garantir l’indépendance de sa société. Par suite, alors que M. B… ne démontre pas exercer à titre principal des fonctions journalistiques, il n’est pas fondé à soutenir qu’en estimant qu’il exerçait à titre principal l’activité de directeur de publication, la commission supérieure aurait commis une erreur d’appréciation.

En second lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée l’empêche d’exercer sa profession, l’exercice de la profession de journaliste n’est pas subordonné à la détention d’une carte d’identité professionnelle de journaliste. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de méconnaitre la liberté de travailler. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B…, y compris ses conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la culture.

Copie du jugement sera adressée à la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.