Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, une carte vie privée et familiale de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Par un courrier du 23 février 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… tendant à la condamnation de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Coutaz et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.