Tribunal administratif de Grenoble, 20 mai 2026, n° 2603970

TA Grenoble
Rejet 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 mai 2026, n° 2603970
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2603970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision (…) ».

3. M. A… B… fait valoir que l’arrêté du 6 décembre 2023 lui a été notifié le même jour. L’arrêté litigieux comportait la mention des délais et voies de recours, de sorte qu’il disposait, d’un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté pour saisir le juge administratif. Dans ces conditions, la requête de M. A… B…, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 10 mars 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.