Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A… D…, représenté par M^e Chevallier Chiron, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de mettre fin sans délai à son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : (…) Haute-Garonne (…) ».

3. M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B…, ressortissant de nationalité marocaine, réside à Toulouse, en Haute-Garonne. Dès lors, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse, et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

La greffière,