Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Odin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 23 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour valable pour la durée de la procédure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que, d’une part, la décision contestée la prive de la possibilité de débuter, le 6 octobre 2025, une formation de gestionnaire comptable en alternance, laquelle exige la régularité du séjour tant pour l’inscription administrative auprès de l’établissement que pour l’exécution du contrat d’apprentissage avec l’entreprise d’accueil ; d’autre part, la décision contestée la prive du droit au travail attaché au statut d’étudiant, la place en situation précaire au regard de ses droits sociaux et compromet son logement, générant un risque d’interruption brutale de sa scolarité ; enfin, aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de l’exécution de cette décision ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

Sur la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence algérien :

elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle viole les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale par voie d’exception, dès lors que la décision portant refus de certificat de résidence, sur laquelle elle se fonde, est elle-même illégale.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2517734, enregistrée le 1er octobre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 20 décembre 2023, M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 21 juillet 1998, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 19 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 28 mars 2025. Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour :

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B…, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d’une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l’exécution de cette décision.

Le 1er octobre 2025, M^me B… a saisi le présent tribunal d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Le dépôt de cette requête à fin d’annulation a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation faite à l’intéressée de quitter le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B…, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.