Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2512045

TA Grenoble
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de production de l'arrêté attaqué, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2026, n° 2512045
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, laquelle, régulièrement présentée le 27 novembre 2025 à l’adresse indiquée par le requérant, est revenue au tribunal le 22 décembre 2025 portant la mention « Pli avisé et non réclamé », ainsi que les indications requises par la réglementation postale, et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. C… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’arrêté attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.