Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2026, n° 2510367

TA Grenoble
Annulation 5 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation du rejet de sa demande de regroupement familial pour son épouse, ainsi qu'une injonction à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation. Il sollicite également le versement de 1 800 euros au titre des frais de justice. La préfète conclut au non-lieu sur les demandes d'annulation et d'injonction, et M. B… se désiste de ces conclusions, ne maintenant que sa demande de frais. Le tribunal prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 900 euros à M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 févr. 2026, n° 2510367
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la préfète de l’Ière conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Par un courrier 4 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête, excepté de ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 5 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.