Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 mai 2026, n° 2603158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603158 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. A… B… représenté par Me Blandin, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a exceptionnellement renouvelé sa mesure d’accompagnement de contrat jeune majeur jusqu’au 30 avril 2026 en lui enjoignant de quitter le logement mis à disposition pour un hébergement à l’hôtel ou en AirBnb à compter du 1er avril 2026 ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Isère de renouveler sa mesure d’accompagnement jeune majeur en maintenant son hébergement mis à disposition par l’association Semitis, pour une durée au moins égale à 6 mois, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Isère le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle au sens de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :
1.
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B… il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
2.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».
3. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : M. B… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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