Tribunal administratif de La Réunion, 11 septembre 2025, n° 2400848

TA La Réunion
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour diligenter une enquête
Le juge administratif n'est pas habilité à faire œuvre d'administration active ni à diligenter des enquêtes en dehors d'un contentieux d'exécution.
Rejeté
Incompétence du juge administratif pour prononcer une dissolution
Le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer des dissolutions d'organismes investis d'une mission de service public en dehors d'un cadre légal spécifique.
Rejeté
Droit d'accès au dossier médical
Le tribunal a jugé que la demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la requête actuelle, car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 11 sept. 2025, n° 2400848
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400848
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 et des mémoires enregistrés les 22 août et 11 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de diligenter une enquête à l’égard des agissements du conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion, de prononcer la dissolution financière de cet organisme et d’enjoindre à celui-ci de lui communiquer son dossier médical complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Par la présente requête, M. A dénonce divers agissements du conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion, concernant notamment l’accès à son dossier médical, et entend obtenir du tribunal, d’une part, qu’il diligente une enquête et prononce la « dissolution financière » de cet organisme et, d’autre part, qu’il ordonne la communication de son dossier médical complet. Cependant, le juge administratif n’est pas habilité à faire œuvre d’administration active, ni à adresser des injonctions aux autorités administratives ou aux organismes investis d’une mission de service public, hors du contexte d’un contentieux d’exécution. Ainsi, il y a lieu de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête, notamment au regard des règles définies par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE