Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Badescu, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 mars 2026 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’annuler l’arrêté préfectoral portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à la somme de 1 400 euros par application des dispositions de l’article L.761- 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l’instance.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 11 mars 2026 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Saint-Chamond (42). Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de M. B… doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 15 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler