Tribunal administratif de Nîmes, 25 août 2025, n° 2503343

TA Nîmes 25 août 2025

Arguments

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Autre
Sérieux des moyens invoqués
La cour a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Toulouse, seule compétente pour statuer sur la demande de sursis à exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 août 2025, n° 2503343
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503343
Dispositif :	CA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour administrative d’appel de Toulouse de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2401107 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nîmes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

2. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du jugement n° 2401107 du 18 mars 2025 rendu par le tribunal administratif de Nîmes qui a fait l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, enregistré le 13 mai 2025 sous le numéro 25TL00972. Par suite, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d’appel de Toulouse, seule compétente pour en connaître, le dossier de la demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d’appel de Toulouse et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025

Le président du tribunal

Christophe Ciréfice