Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M^me H… B… veuve D…, M^me J… D… épouse E…, M^me I… E…, M. F… E… et M^me A… E…, représentés par M^e Bichelonne, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération a décidé de préempter une parcelle cadastrée section ZK n°31 située à Châteauneuf-du-Rhône en vue de créer une réserve foncière pour le développement d’activités économiques dans la continuité d’une zone d’activités économiques préexistante, ensemble le refus opposé à leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision en litige est entachée d’un vice de forme du fait de l’incohérence entre les mentions qui y figurent et celles se trouvant dans la déclaration d’intention d’aliéner concernant les intentions de la commune ;

- cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

- il n’existe aucun projet justifiant la préemption de la parcelle en litige ;

- la préemption de cette parcelle ne répond pas à un objectif d’intérêt général ;

- la décision contestée est entachée d’un détournement de pouvoir.

La communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, représentée par M^e Gaël, a présenté un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens qu’ils invoquent ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 29 janvier 2026 et le 26 février 2026, M^me H… B… veuve D…, M^me J… D… épouse E…, M^me I… E…, M. F… E… et M^me A… E… déclarent se désister de leur requête.

Montélimar Agglomération a présenté un mémoire, enregistré le 26 février 2026, par lequel elle déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Coutarel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Gaël, représentant la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts G… sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section ZK n°31 d’une superficie de 36 251 m2, située sur le territoire de Châteauneuf-du-Rhône (Drôme). Par une promesse conclue le 18 janvier 2022, ils ont décidé de la céder à la société par actions simplifiée Orenoq. Le 27 octobre 2022, ils ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération a décidé de préempter cette parcelle, ensemble le refus opposé à leur recours gracieux. Ultérieurement et suite à la décision du président de la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération de renoncer à cette préemption, les consorts G… se sont désistés de l’ensemble de leurs conclusions.

2. Le désistement des consorts G… est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Le désistement de la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me H… B… veuve D…, M^me J… D… épouse E…, M^me I… E…, M. F… E… et M^me A… E… de leur désistement de leur requête.

Article 2 : Il est donné acte à la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me H… B… veuve D… au titre des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée Orenoq et à la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération.

Délibéré après l’audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le rapporteur,

F. Permingeat

La présidente,

C. Rizzato

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.