Rejet 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 mai 2026, n° 2604271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une transmission par la voie de l’application télérecours citoyen enregistrée le 19 avril 2026 au greffe du tribunal administratif, M. A… soumet au Tribunal une décision prise par le ministre de l’intérieur portant information de retrait de points.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;
3. Il ressort du dossier que la transmission de M. A… ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et d’aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa demande. Ainsi cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Grenoble, le 4 mai 2026.
La 1ère vice-présidente
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Interruption ·
- Permis de construire ·
- Unité foncière ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Construction ·
- Détournement de pouvoir ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Travailleur saisonnier ·
- Urgence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Délais ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Région ·
- Délai ·
- Classes ·
- Conclusion
- Haute-normandie ·
- Sociétés ·
- Parc de stationnement ·
- Architecture ·
- Commune ·
- Ingénierie ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Contrôle technique ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Validité ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Célibataire ·
- Suspension ·
- Excès de pouvoir ·
- Sauvegarde ·
- Suspensif
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Réfugiés ·
- Impression ·
- Espace économique européen ·
- Fraudes ·
- Union européenne ·
- Validité ·
- Recours gracieux ·
- Offset
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Avancement ·
- Classes ·
- Guadeloupe ·
- Éducation physique ·
- Professeur ·
- Tableau ·
- Annulation ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative
- Entretien ·
- Naturalisation ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Original ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Production ·
- Allégation ·
- Mariage
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Renouvellement ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.