Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2409845

TA Grenoble
Désistement 4 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 mars 2026, n° 2409845
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice MARGAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M^me B…, représentée par M^e Margat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel « étudiant » d’une durée de 3 ans, ou à défaut une carte de séjour temporaire d’un an, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de la loi relative à l’aide juridictionnelle provisoire, son conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre des frais de procés.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Margat et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.