Désistement 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2513076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513076 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025 Mme C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, une attestation de prolongation d’instruction autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction le 19 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Dans son mémoire enregistré le 29 décembre 2025, Mme A… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 19 février 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Procédure disciplinaire ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Différend
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Séjour des étrangers ·
- Formulaire ·
- Tiré ·
- Justice administrative
- Diplôme ·
- Licence ·
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant ·
- Cycle ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Établissement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Charte ·
- Illégalité ·
- Système d'information ·
- Union européenne ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail ·
- Ordonnance ·
- Atlantique ·
- Charges ·
- Demande ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Sms ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Népal ·
- Retrait
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Promesse d'embauche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Santé ·
- Justice administrative
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Père ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.