Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Ndoye demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Savoie, en date du 19 mai 2026 portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 2 ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie ou au préfet territorialement compétent de procéder à la radiation de l’interdiction de circulation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, (…)le président du tribunal, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de polices relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. M. A… déclare être domicilié à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Ainsi, eu égard à son lieu de résidence, ses conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 10 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.