Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2025 et 23 janvier 2026, M. D… B…, représenté par M^e Alampi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour rectifié quant à l’erreur sur son fondement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le retrait de titre de séjour est entaché d’incompétence ;

– il est entaché d’un défaut de motivation en droit ;

– il est entaché d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation ;

– la préfète de l’Isère ne démontre pas l’existence d’une fraude ;

– l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

– elle est entachée d’un défaut de motivation en droit ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– elle est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

– la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation, notamment sur sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Rizzato, présidente,

– et les observations de M^e Alampi, représentant M. B… et de M^me C… pour la préfète de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né en 1984, est entré en France le 1er avril 2017, sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du 10 février 2017 au 10 mai 2017. Le 8 septembre 2021, il s’est vu délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans, valable du 8 septembre 2021 au 7 septembre 2031, sur le fondement du f) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Par l’arrêté attaqué du 28 août 2025, la préfète de l’Isère a retiré ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

3. L’arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il comporte également les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant retrait du titre de séjour de M. B… et cette décision est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que la préfète de l’Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. B… avant de prendre cette décision. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

4. Il ressort de la lecture de la décision contestée que la préfète de l’Isère a procédé au retrait du titre de séjour de M. B… qui lui avait été délivré au regard d’une résidence régulière de plus de dix ans en France, au motif que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance de ce titre, dès lors qu’il ne justifiait d’aucun document attestant de son éventuelle présence régulière en France depuis dix ans, considérant ainsi que celui-ci l’avait obtenu frauduleusement. S’il est avéré qu’un agent de la préfecture de l’Isère a frauduleusement délivré de nombreux titres de séjour indus à des ressortissants étrangers, le requérant soutient qu’il est étranger à cette fraude, laquelle ne met selon lui en cause que des agents de la préfecture. S’il a reconnu, lors de l’entretien administratif du 24 avril 2025, n’avoir jamais rempli les conditions de délivrance de son titre de séjour, dès lors qu’il était présent en France depuis cinq ans à la date de délivrance, il soutient avoir régulièrement déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » et n’avoir appris, qu’à l’occasion de cet entretien préalable au retrait de son titre de séjour du 24 avril 2025, le fondement sur lequel ce titre lui avait été délivré. Toutefois, si le requérant soutient, ainsi qu’il a été dit, avoir régulièrement déposé une demande de titre de séjour et s’être présenté en préfecture pour le retirer, il ne produit ni la convocation pour le dépôt de sa demande, ni sa convocation pour le retrait de son titre. La préfète fait valoir qu’aucun dossier ne témoigne du dépôt d’une telle demande et que les empreintes du requérant n’ont pas été relevées. Pour contester l’existence d’une fraude, M. B… se borne à soutenir que la preuve de celle-ci incombe à l’administration, sans toutefois verser aux débats les pièces justifiant de la régularité de sa situation à la date de sa demande, ni celles attestant du dépôt de sa demande ou du retrait de son titre de séjour et sans justifier remplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète de l’Isère doit être regardée comme ayant suffisamment établi le caractère frauduleux du titre délivré à M. B…, justifiant ainsi son retrait. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ».

6. Si les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent à l’administration de motiver l’obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d’une motivation spécifique en cas, notamment, de retrait d’un titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir ledit retrait d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation factuelle particulière.

7. Ainsi qu’il a été dit au point 3, la décision par laquelle la préfète de l’Isère a retiré le titre de séjour de M. B… est suffisamment motivée. L’obligation de quitter le territoire français a été adoptée au visa du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

8. Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des termes de l’arrêté en litige que la préfète de l’Isère a procédé à l’examen de sa situation personnelle avant de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Si M. B… se prévaut de sa durée de présence en France, depuis huit ans à la date de l’arrêté attaqué, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne justifie de sa présence continue en France qu’à compter de mai 2024. S’il se prévaut également de son insertion professionnelle en qualité de chauffeur-livreur depuis 2023, corroborée par des bulletins de salaire pour la période allant de mai à août 2024 et de janvier à avril 2025, cette activité ne caractérise pas une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire national. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attache personnelle et familiale dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans, et dans lequel réside son épouse, sa mère, son frère et sa sœur. Dans ces conditions, la préfète de l’Isère n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation en édictant une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

10. Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les (…) décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ».

11. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve la personne étrangère concernée. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de cette personne sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de la personne intéressée sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

12. Pour fixer la durée d’interdiction de retour sur le territoire à cinq ans, la préfète de l’Isère, après avoir visé dans son arrêté les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, et notamment de la fraude commise par l’intéressé, cette durée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Si, dans la partie de l’arrêté contesté consacrée spécifiquement à cette décision, la préfète n’a pas fait état des liens personnels et familiaux de M. B… en France, elle s’est toutefois nécessairement référée, en évoquant les « circonstances propres au cas d’espèce », aux autres éléments mentionnés dans cet arrêté qui évoquaient que M. B…, qui déclare être présent en France depuis 2017, conserve des attaches familiales en Algérie où résident son épouse, sa mère, son frère et sa sœur et, qu’ainsi, il ne justifie pas avoir établi des liens personnels ou familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire français. Elle a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 août 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées, de même que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et à la préfète de l’Isère.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

La présidente rapporteure,

C. Rizzato

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. Permingeat

Le greffier,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.