Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2307352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2307352 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C… A… et Mme B… A…, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Doucy-en-Bauges 3 juillet 2023 et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 22 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Doucy-en-Bauges la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Doucy-en-Bauges, représentée par Me Poncin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026 (non communiqué), la commune de Doucy-en-Bauges déclare accepter le désistement des requérants et doit être regardée comme renonçant à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Doucy-en-Bauges présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Doucy-en-Bauges présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et Mme B… A…, à la commune de Doucy-en-Bauges et à la préfecture de la Savoie.
Fait à Grenoble le 21 avril 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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