Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février et 31 décembre 2025, M. A… B… et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de l’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », portée à sa connaissance par courriers des 29 février et 19 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » initialement octroyée à M. B… ou, à défaut, à la société Drapo, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du versement de la subvention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 1er décembre 2025, l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu’elle avait prise le 20 novembre 2023 retirant la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 8 000 euros initialement octroyée à M. B… par une décision du 3 février 2022. Par une notification rectificative d’octroi du 3 décembre 2025, l’ANAH a octroyé à M. B… une subvention d’un montant identique. Ces décisions favorables, portées à la connaissance des requérants au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 8 000 euros sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M. B… et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… et de la société DRAPO est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la société DRAPO et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 19 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.