Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 mars 2026, n° 2507899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507899 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B… et M. C… demandent au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de leur communiquer les documents et informations demandés sous forme électronique ;
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de leur communiquer les documents et informations demandées dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas d’avoir exécuté le jugement ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2026, M. B… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. B… et M. C… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et M. C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 16 mars 2026.
La magistrate désignée,
M. A…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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